Entretien annuel obligatoire d'une PAC : ce que dit la loi

« On me dit que l’entretien est obligatoire, alors que je n’ai jamais rien fait pour ma chaudière. » Vous êtes nombreux à nous le dire. La réponse n’est ni oui ni non : elle tient à un seuil technique précis, et vous avez le droit de savoir de quel côté vous êtes.

Le seuil qui déclenche votre obligation

Le règlement européen sur les gaz fluorés, dit F-Gas, impose un contrôle d’étanchéité annuel dès que votre machine contient une charge de fluide frigorigène supérieure à 5 tonnes équivalent CO2, en air-air, en air-eau comme en géothermie. En dessous, aucune obligation légale ne pèse sur vous. La plupart des pompes à chaleur résidentielles sont d’ailleurs sous ce seuil.

Ce que la loi ne vous impose pas, et ce qui vous coûte quand même

Aucune sanction pénale automatique ne vous attend si vous sautez une année. Deux conséquences bien réelles, en revanche : votre assureur peut refuser un sinistre lié à un défaut d’entretien avéré, et votre fabricant peut vous opposer l’absence de factures pour ne pas jouer sa garantie commerciale. C’est souvent là que la note tombe.

Qui a le droit de toucher à votre machine

Uniquement une personne titulaire de l’attestation de capacité fluides frigorigènes, pour l’entretien comme pour le dépannage. Vérifiez-le avant de signer un contrat, au même titre que la certification RGE si vous prévoyez des travaux ouvrant droit à des aides. Ce n’est pas une formalité : c’est ce qui rend l’intervention légale.

Votre seuil dépend du fluide employé par votre modèle, pas seulement de sa puissance : deux machines de puissance voisine peuvent se retrouver de part et d’autre des 5 tonnes équivalent CO2 selon le gaz utilisé. Faites-vous préciser le vôtre à la mise en service, plutôt que de le supposer.

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